Monsieur le Procureur,

Après des années de difficultés, de courriers restés sans réponse et de mesures vécues comme un harcèlement continu, nous avons réuni l'ensemble de cette affaire dans le présent dossier, afin que tout soit clair et que rien ne soit caché. Chaque affirmation qui suit est appuyée par une pièce, que vous pouvez ouvrir directement. Cette affaire est suivie par la fille de Mme Gale, juriste, aux côtés d'avocats et de juristes. Mme Gale n'a rien à dissimuler : elle est prête à répondre de tout, devant la justice, et sollicite qu'il soit enfin mis un terme à ces atteintes.

Il faut préciser d'emblée que l'avocat initialement chargé de la défense de Mme Gale, Me Xavier de Lipski, fait aujourd'hui l'objet d'une procédure devant la Cour d'appel de Paris pour ses manquements. Ses défaillances ont laissé Mme Gale dans une vulnérabilité extrême ; leurs conséquences ne sauraient être supportées par elle.

À l'origine de tout : l'erreur de la mairie elle-même

Pièce 34 — Arrêté de non-opposition, 2 octobre 2014

Tout commence par une erreur de la mairie de Cléon. Le 2 octobre 2014, elle autorise elle-même l'extension de la maison de Mme Gale. Mais son arrêté omet les cotes NGF, obligatoires en zone inondable.

Depuis, au lieu d'assumer cette erreur, la commune cherche à en faire porter le chapeau à Mme Gale. Elle lui reproche des travaux qu'elle avait elle-même autorisés, qualifie la construction de dangereuse et lui impose une mise en conformité sous astreinte. Or cette mise en conformité est impossible, puisqu'elle dépend d'une autorisation que la commune refuse de délivrer (pièce 30).

Elle va plus loin encore : c'est la ville de Cléon qui alerte VNF contre le ponton de Mme Gale (pièce 65). Pendant ce temps, dans la même zone inondable, des jardins sont rendus constructibles (pièces 43, 45 et 127), des chalets s'installent sans autorisation (pièces 50, 109 et 111), et, selon nos constats, des employés de la mairie y construisent eux-mêmes. La seule propriétaire poursuivie, c'est elle. Mme Gale est ciblée.

Pour couvrir son erreur, la commune produit devant le tribunal administratif, par l'intermédiaire de son avocat, une pièce contestée, établie au nom d'un agent introuvable dans ses services (pièce 35). Cette pièce figure dans ses conclusions (pièces 33 et 36), celles-là mêmes qui doivent être jugées. Or le tribunal refuse de les examiner, sous prétexte d'« encombrement du rôle » (pièces 37 et 16).

Dans tous les sens, ses droits sont piétinés. Tout ce qui suit découle de là : l'accès condamné, l'eau coupée, les taxes, les saisies, l'astreinte.

I. L'entrave à l'accès

Pièce 18 — Lettre de la Mairie de Cléon, 31 janvier 2023

Par cette lettre, la mairie annonce elle-même qu'à compter du 15 février 2023, l'accès à la propriété de Mme Gale « ne pourra plus être exploité ». C'est la preuve, de la main de la commune, qu'elle a délibérément condamné l'accès au jardin, en se servant de l'installation de « gabions » et d'une opposition à une simple déclaration de portail.

Pièce 19 — Photographies du trottoir surélevé

Elles montrent la conséquence concrète : le trottoir a été surélevé devant l'entrée, au point que le véhicule talonne à chaque passage. L'accès est rendu dangereux et quasi impraticable.

II. Le harcèlement par l'eau

Pièce 3 — Mise en demeure de Mme Gale, 20 février 2026

Après que ses services ont coupé l'eau le 16 février 2026, Mme Gale met la Métropole en demeure : les explications données sont contradictoires (une « fuite » dont on ne connaît pas l'origine, sur un compteur pourtant condamné depuis deux ans), et couper l'eau d'une résidence est interdit.

Pièce 7 — Réponse de la Métropole, 19 mai 2026

La Métropole maintient la coupure et annonce une facturation de 1793 m³ prétendument consommés sur un compteur qu'elle a elle-même fermé, plus une pénalité de 234,82 € HT, et exige une remise en conformité aux frais de Mme Gale. Surtout, elle écrit noir sur blanc que « cette habitation, inoccupée, n'est pas votre logement principal » : l'administration reconnaît elle-même que le bien est inoccupé — tout en le facturant lourdement.

Pièce 2 — Réponse détaillée de Mme Gale, 19 juin 2026

Mme Gale répond point par point : un branchement fermé ne peut, par définition, laisser passer aucune eau ; la facturation, la pénalité et la coupure ne reposent sur rien de cohérent. Cette réponse est restée sans réponse sur le fond.

Pièce 4, 5 et 6 — Trois factures d'eau, 17 août 2026

Pour toute réponse à sa contestation, Mme Gale reçoit trois factures (2 253,63 € + 988,71 € + 28,07 €, soit 3 270,41 €), émises par les Finances publiques — c'est-à-dire susceptibles de suivre le même chemin que la taxe : titre exécutoire, puis saisie. Contestées, sans réponse.

III. Le harcèlement par la taxe et la saisie

Pièce 22 et Pièce 29 — Demande préalable de suspension, 15 janvier 2026

Dès le 15 janvier 2026, Mme Gale demande la suspension des taxes en raison de l'inaccessibilité et de l'insécurité du bien (force majeure, art. L.1391 du CGI), en joignant les conclusions dirigées contre le maire. Cette demande préalable est restée sans réponse — rejet implicite.

Pièce 28 — Contestation de la saisie, 4 mars 2026

La SATD de 1 713 € ayant été exécutée le 24 février 2026 avant toute décision sur sa demande préalable, Mme Gale conteste et demande la suspension, exposant l'impossibilité de jouissance (trottoir, piliers déplacés, cotes NGF).

Pièce 26 — Lettre à M. Harmand (SIP d'Elbeuf), 9 mars 2026

Mme Gale rappelle que la saisie a été pratiquée alors que sa contestation était en cours, et sollicite la suspension.

Pièce 24 — Contestation urgente à la DRFIP, 19 mars 2026

Elle récapitule l'ensemble des courriers déjà adressés et demande la suspension de tout paiement futur et la restitution des sommes prélevées.

Pièce 10 — Accusé de réception de la DRFIP, 7 avril 2026

La DRFIP accuse réception de l'opposition et annonce une réponse dans le délai de deux mois (art. R*281-4 LPF).

Pièce 9 — Contestation de Mme Gale à Mme Cantelli, 17 avril 2026

Mme Gale précise que sa démarche n'est pas une simple observation mais une opposition à poursuite assortie d'une demande de sursis de paiement, l'imposition étant liée à un litige sérieux et documenté.

Pièce 11 — Décision de la DRFIP, 12 mai 2026

La DRFIP déclare l'opposition « irrecevable » sur la forme et maintient la saisie, sans jamais examiner le fond — c'est-à-dire l'impossibilité de jouissance du bien. Elle renvoie vers le recours de plein contentieux.

Pièce 8 et Pièce 20 — Réclamations d'assiette, 5 et 15 juin 2026

Mme Gale forme alors une réclamation d'assiette formelle, demandant le dégrèvement de la taxe foncière 2025 et la restitution des 1 713 €, le bien étant rendu impropre à son usage normal.

Pièce 21 — Saisine du Tribunal judiciaire de Rouen, 6 juin 2026

Faute de réponse sur le fond, elle saisit le juge d'un recours de plein contentieux contre la SATD.

IV. L'astreinte et l'injonction impossible

Pièce 30 — Réponse à la DDTM, 19 janvier 2026

On réclame à Mme Gale l'exécution d'une astreinte, au titre d'une mise en conformité. Or cette exécution est juridiquement impossible : l'arrêt subordonne la mise en conformité à une autorisation d'urbanisme que la commune reconnaît elle-même n'avoir jamais délivrée. On lui reproche donc de ne pas exécuter une décision qui dépend d'un acte que l'administration refuse de prendre. Cette pièce établit surtout le cœur du dossier : l'omission des cotes NGF dès l'origine est imputable à la mairie, et c'est cette erreur initiale qui rend aujourd'hui toute régularisation impossible.

La liquidation de l'astreinte, notifiée par l'arrêté du Préfet, repose ainsi sur des éléments qui ne peuvent être imputés à Mme Gale : toute intervention, en l'absence d'autorisation valide, l'aurait exposée à de nouvelles poursuites. Il s'agit d'une impossibilité légale d'exécution, et non d'une inexécution fautive. L'astreinte doit dès lors être annulée, et toute mesure d'exécution suspendue jusqu'à la résolution du litige, la sécurisation effective de la propriété et l'indemnisation complète de Mme Gale.

V. Une procédure au fond bloquée depuis près de dix mois

Sur le fond, Mme Gale a déposé des conclusions de plus de soixante-dix pages et plus de cent vingt pièces.

Pièce 33 et 36 — Mémoire en défense de la commune (+ 59 pièces), septembre 2025

La commune de Cléon, représentée par le cabinet Huon & Sarfati, dépose son mémoire en défense.

Pièce 1 — Réplique de Mme Gale, régularisée le 7 janvier 2026

Mme Gale réplique intégralement, établissant les irrégularités de la commune.

Pièce 31 et 32 — Clôture de l'instruction, 14 novembre 2025

L'instruction a été close le 1er décembre 2025. Le dossier est donc complet et prêt à être jugé depuis cette date. Or, près de dix mois plus tard, aucune audience n'a été fixée.

Pièce 37 et 16 — « Encombrement du rôle », 2 septembre 2025 et 27 juillet 2026

À deux reprises, le tribunal répond « encombrement du rôle » et ne fixe aucune date d'audience, tandis que les mesures d'exécution, elles, ne cessent jamais.

Pièce 17 — Demande d'examen en urgence, 19 juin 2026

Mme Gale rappelle que le tribunal avait lui-même annoncé, le 14 novembre 2025, une audience « au premier semestre 2026 » — jamais fixée — et décrit l'aggravation continue (accès dangereux, terrain voisin à l'abandon, rats, insalubrité).

VI. Le référé, rejeté sans examen du fond

Pièce 27, 13, 14, 12 — Référé-suspension et rejet, mars 2026

Le référé-suspension déposé le 7 mars 2026 pour faire cesser l'urgence (saisie, coupure d'eau, accès) a été rejeté le 13 mars, sans examen de la situation d'ensemble.

Pièce 23 — Observations et demande de réexamen, 4 avril 2026

Mme Gale démontre l'incohérence : elle supporte des conséquences graves et immédiates alors que la légalité des décisions à l'origine du litige n'a pas été tranchée. Elle sollicite la restitution des 1 713 €, la suspension des mesures, et la fixation rapide d'une audience.

VII. Les signalements déjà adressés

Pièce 25 — Signalement au Procureur, 18 mars 2026

Un premier signalement vous a été adressé, exposant la gravité de la situation depuis 2020, les manœuvres de la commune, et l'atteinte à la santé de Mme Gale.

Pièce 15 — Réponse du Parquet, 24 mars 2026

La réponse portait alors sur une éventuelle mesure de protection ; la présente démarche vise, elle, les faits eux-mêmes.

VIII. La réalité des faits

Monsieur le Procureur, la réalité de cette affaire est simple, et rien de ce qui suit n'est inventé : tout est établi, preuve à l'appui.

Pièce 34 — Arrêté de non-opposition, 2 octobre 2014

La mairie de Cléon a autorisé elle-même l'extension de la maison de Mme Gale. Les travaux qu'on lui reproche aujourd'hui avaient donc bien été autorisés par la commune — mais cet arrêté a omis les cotes NGF obligatoires en zone inondable. C'est cette omission, imputable à la commune, qui est à l'origine de tout.

Pièce 35 — Document contesté versé par la partie adverse (sa pièce 5-1)

Plutôt que d'assumer les conséquences de sa propre autorisation, la commune a versé au dossier une pièce dont l'authenticité est sérieusement contestée. Selon nous, ce document n'existe nulle part ailleurs que dans ce dossier : il figure au nom d'un agent qui n'a jamais existé au sein des services de la mairie de Cléon. Il appartient à la commune, et à la nouvelle maire, de démontrer qui a réellement rédigé cette pièce. À défaut, elle ne peut avoir été versée que pour donner le change et couvrir rétroactivement l'erreur initiale. L'avocat qui produit une telle pièce engage sa responsabilité.

Voilà le fil conducteur de tout ce dossier : chaque service — eau, impôts, urbanisme — se contredit, ne répond pas, puis relance et menace de saisie. Une dette après l'autre, transformée en titre exécutoire par les Finances publiques, jusqu'à la saisie. Ce n'est pas une succession de hasards : c'est un harcèlement organisé contre une femme âgée, isolée, dont la santé physique et psychologique est aujourd'hui gravement atteinte, et qui a été contrainte d'abandonner sa propre maison.

Il convient de rappeler qu'une procédure judiciaire est actuellement engagée contre le maire de la commune de Cléon, concernant sa gestion des autorisations d'urbanisme et les documents administratifs manifestement incohérents ou altérés relevés dans le dossier. Les éléments transmis démontrent déjà des manquements graves, de nature à engager la responsabilité personnelle du maire pour avoir, par ses décisions ou omissions, instauré un traitement irrégulier et discriminatoire à l'encontre de Mme Gale. La situation, qui perdure depuis plusieurs années, a créé un climat d'incertitude juridique et financière inacceptable ; elle justifie la mise en conformité immédiate des mesures litigieuses, mais également une sanction proportionnée, afin de protéger les droits de Mme Gale et de prévenir toute récidive.

IX. Une stratégie d'épuisement — l'exemple de l'eau

La question de l'eau résume à elle seule le procédé. Dans un même courrier, l'administration reconnaît que le bien est inoccupé et, dans le même temps, réclame plus de 2 000 euros de consommation d'eau sur un compteur qu'elle a elle-même fermé. Une habitation vide ne consomme pas ; un branchement fermé ne laisse rien passer. Cette contradiction n'est pas une erreur isolée : c'est une stratégie d'épuisement, destinée à submerger une femme seule sous une accumulation de factures, de pénalités et de menaces de saisie, jusqu'à ce qu'elle renonce.

Les preuves de cet acharnement sont réunies : les courriers de Mme Gale sont restés sans réponse, les appels ont été conservés, et chaque contradiction est documentée dans le présent dossier. Dans le même temps, dans la même rue, des terrains ont été rendus constructibles au bénéfice d'occupants qui s'installent sans être inquiétés, tandis que Mme Gale, elle, se voit couper l'eau, saisir son compte et condamner l'accès à son jardin. Le deux poids, deux mesures est flagrant.

Cette situation ne peut plus durer. Le dossier est aujourd'hui d'une complétude telle que plus rien ne peut être ignoré. Que le tribunal continue de faire « traîner », sous couvert d'un « encombrement du rôle », une affaire aussi grave, qui dure depuis des années et dont l'instruction est close depuis près de dix mois, est inacceptable au regard du droit à un procès équitable et à un délai raisonnable.

Monsieur le Procureur, si vous étiez à sa place, comment auriez-vous fait ? Une nouvelle maire, Mme Mélanie Delacour, est aujourd'hui en fonction. Le changement de maire n'efface pas ce qui s'est passé : il lui appartient d'en prendre la mesure et d'y mettre un terme. Mme Gale est prête à s'expliquer devant la justice ; il doit en être de même pour la commune de Cléon.

X. Ce que tout cela démontre

Il faut, pour finir, relier l'ensemble. Après près de dix années de mesures infligées à Mme Gale — accès condamné, eau coupée, taxes maintenues, saisies, astreinte —, l'administration et la commune se retrouvent sans argument recevable, puisque l'erreur d'origine, l'omission des cotes NGF, est la leur. C'est précisément à ce moment qu'a été produite au dossier une pièce qui n'a jamais existé ailleurs, au nom d'un agent introuvable dans les services de la mairie. Il leur appartient de démontrer quand et par qui cette pièce aurait été établie et versée : à défaut, elle ne peut être qu'une reconstitution destinée à donner l'impression d'une régularité qui n'a jamais existé. Chacun jugera ce que cela révèle.

La preuve, ce ne sont pas des mots : c'est la facture d'eau adressée sur un bien reconnu inoccupé ; c'est l'astreinte réclamée pour une exécution rendue impossible par l'administration elle-même ; c'est l'avocat qui devait la défendre et ne l'a jamais fait, aujourd'hui poursuivi devant la Cour d'appel de Paris. Face à cela, une équipe de juristes et d'avocats, réunie et coordonnée par la fille de Mme Gale, elle-même juriste, a repris l'intégralité du dossier. Ce dossier est désormais d'une complétude telle que n'importe quelle juridiction, en l'ouvrant, verra la souffrance infligée à cette femme — et comprendra que cela doit cesser.

Le maire qui a présidé à ces décisions n'est plus en fonction ; une nouvelle maire lui a succédé. Mais le changement de personne n'efface pas les faits : il appartient désormais à la commune, à sa nouvelle représentante et à la justice de prendre la mesure de ce qui a été fait, et d'y mettre un terme. Mme Gale ne se laissera pas réduire au silence par l'épuisement. Elle est prête à répondre de tout, devant la justice, et attend de la commune qu'elle en fasse autant.

Le préjudice est immense et il faut en mesurer l'ampleur. La propriété, aujourd'hui à l'abandon, se dégrade continûment du fait de cette situation, et cette dégradation représente à elle seule une lourde responsabilité. Plus grave encore : selon les propres constats de l'administration, la construction présente un caractère dangereux — mais ce danger découle directement de l'omission des cotes NGF lors de l'autorisation délivrée par la mairie en 2014. La commune ne peut pas, tout à la fois, être à l'origine du danger, par une autorisation incomplète qu'elle a elle-même signée, et en faire porter la responsabilité et les conséquences à Mme Gale.

C'est pourquoi nous portons ces faits à votre connaissance, sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, et sollicitons désormais la réparation intégrale de l'entier préjudice subi — matériel (dégradation et perte de valeur du bien, frais d'expertises, d'huissiers et de procédures), moral et de santé. Si ce déni de justice devait se prolonger, la Cour européenne des droits de l'homme sera saisie. Tout est réuni dans ce dossier, pièce par pièce, à votre disposition.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de notre haute considération.

Pour Madame Gale

EN COURS DE PRÉPARATION

Madame la Maire,

Vous héritez d’un dossier d’une extrême gravité.

Ce ne sont pas des accusations lancées en l’air. Ce sont près de 70 pages d’écritures et 90 pièces, qui retracent plus de dix années de décisions, de refus, de procédures et de pressions. Ma mère demande une seule chose : que leur légalité soit enfin examinée au fond.

LES PIÈCES SONT LÀ.
LES DOCUMENTS SONT LÀ.
LES COMPARAISONS SONT LÀ.
IL FAUT MAINTENANT RÉPONDRE.

Deux poids, deux mesures

Pendant plus de dix ans, votre prédécesseur, M. Frédéric Marche, et les services de la Commune ont poursuivi ma mère au sujet de sa propriété.

Dans le même temps, dans ce même secteur soumis au risque d’inondation, des jardins et des parties de jardins devenaient constructibles. Le terrain de M. Defrance, voisin direct de ma mère, ancien potager d’environ 300 m², a été déclaré constructible. Des chalets, extensions et autres aménagements se sont développés tout autour.

À ma mère, la Commune refusait trois simples piliers pour l’entrée de son jardin, au motif qu’ils auraient gêné l’écoulement des eaux.

Le risque d’inondation interdisait trois piliers chez ma mère, mais pas des constructions bien plus importantes chez ses voisins.

COMMENT JUSTIFIER UNE TELLE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ?

Jusqu’à lui fermer l’accès à son propre jardin

La Commune est allée plus loin encore. Elle a rehaussé le trottoir devant la propriété de ma mère, rendant impossible l’accès en véhicule à son jardin. La propriété d’en face, elle, dispose d’une entrée avec piliers et portail, sans avoir subi le même traitement.

COMMENT UNE COMMUNE PEUT-ELLE EN ARRIVER LÀ AVEC L’UNE DE SES ADMINISTRÉES ?

Aujourd’hui, ma mère ne vit plus dans cette maison. Sa santé s’est gravement détériorée.

Une justice qui ne juge pas

Après plus de dix ans, ma mère demande qu’un juge examine enfin la responsabilité de la Commune et les pièces produites. Elle se heurte encore à des obstacles de procédure, et toujours à l’absence de jugement au fond.

Le Tribunal administratif invoque l’encombrement de son rôle.

Son référé d’urgence a été rejeté sans audience, trois jours après son dépôt. L’article L. 522-3 du code de justice administrative le permet dans certaines conditions. Mais l’urgence s’apprécie concrètement, au regard de la situation réelle de la personne. Ma mère exposait un accès à sa propriété toujours entravé, une situation financière et personnelle dégradée, et des années de procédures. Comment cette urgence a-t-elle pu être écartée en trois jours, sans même l’entendre ?

Abandonnée par son propre avocat

Pendant ce temps, ma mère était privée de toute défense effective. Son avocat n’a pas exercé dans les délais le recours concernant VNF. Il ne lui a même pas transmis l’arrêt rendu, la privant de toute possibilité d’agir à temps. Ces manquements font aujourd’hui l’objet d’une procédure devant la Cour d’appel.

Pendant que ma mère cherchait à faire examiner les actes de la Commune, celui qui devait la défendre l’empêchait d’exercer ses propres recours.

Une demande de justice, une réponse de tutelle

Nous avons saisi le Procureur de la République pour lui exposer la gravité des faits. Sa réponse n’en traite aucun : elle évoque une éventuelle mesure de protection juridique et le juge des tutelles.

Ma mère dénonce des irrégularités graves et une fraude documentaire. On lui répond en envisageant sa mise sous protection, plutôt qu’en examinant les faits et les pièces qu’elle produit.

MAIS QUI VA ENFIN RÉPONDRE AUX FAITS ?

• Qui va examiner les 90 pièces ?
• Qui va expliquer ces différences de traitement ?
• Qui va expliquer ce qui a été fait à l’accès de cette propriété ?
• Qui va répondre des graves anomalies dénoncées sur une pièce produite pour défendre la Commune devant le Tribunal ?
• Qui va répondre de dix années de conséquences humaines, financières et judiciaires ?

CETTE SITUATION GROTESQUE, ILLÉGALE ET INHUMAINE DOIT CESSER UNE FOIS POUR TOUTES.

JE VOUS DEMANDE DE NE PAS COUVRIR CE DOSSIER PAR LE SILENCE.

Le dossier de ma mère est désormais entre vos mains. Vous pouvez demander les archives, faire vérifier les documents, exiger de vos services qu’ils répondent aux 90 pièces, et chercher pourquoi cette affaire dure depuis plus de dix ans.

Et surtout, vous pouvez décider que cela cesse.

Cette affaire a détruit ma mère. Elle y a perdu plus de dix années de sa vie. Sa santé s’est effondrée. Elle a dû abandonner sa maison. Elle a engagé des frais considérables. Et après tout cela, personne n’a encore examiné les faits.

ÇA SUFFIT.

Nous rendons aujourd’hui ce dossier et ses pièces accessibles, parce qu’après plus de dix ans, il ne peut plus disparaître derrière des courriers sans réponse, des procédures et des renvois.

Nous attendons de vous une réponse claire :

LA NOUVELLE MUNICIPALITÉ EST-ELLE PRÊTE À EXAMINER CE DOSSIER, À RÉPONDRE AUX PIÈCES ET À RÉPARER ?

Ou faudra-t-il une procédure de plus, simplement pour obtenir une réponse ?

Nous demandons que cette situation cesse.
Nous demandons l’examen des faits et des pièces.
NOUS DEMANDONS RÉPARATION ET INDEMNISATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR MA MÈRE.

Sans réponse effective de votre part, nous saisirons la Présidence de la République et les institutions européennes compétentes, en leur transmettant l’intégralité du dossier.

MADAME LA MAIRE, 90 PIÈCES SONT SUR LA TABLE.
APRÈS PLUS DE DIX ANS, IL EST TEMPS QUE QUELQU’UN RÉPONDE.

Monsieur,

À présent, nous vous répondons par lettre ouverte, afin que toutes les parties puissent voir exactement ce qui se passe et, surtout, consulter les documents eux-mêmes.

Madame Gale est désormais accompagnée par une équipe juridique expérimentée, qui suit cette procédure ainsi que plusieurs autres procédures importantes en cours. Depuis des années, elle a souffert entre les mains de tous : administrations, juridictions, intervenants successifs, jusqu’à l’avocat qui devait l’assister et la défendre. Cet avocat est aujourd’hui lui-même mis en cause devant la Cour d’appel pour ses manquements : c’est lui qui n’a pas formé dans les délais le recours contre VNF. Cette maison a été le fruit d’un travail acharné ; il a fallu la quitter après des années de difficultés avec la Commune de Cléon, auxquelles se sont ajoutées les procédures VNF, les problèmes d’eau, les procédures fiscales, les saisies, l’attente devant le Tribunal administratif de Rouen et même un signalement au Procureur resté sans réponse sur le fond. C’est pourquoi, à présent, tout est mis en ligne : chacun doit pouvoir savoir exactement ce qui se passe, pièces à l’appui.

Aujourd’hui, nous ne voulons plus discuter dans le vide.

Nous mettons les pièces sous vos yeux.

I. AVANT MÊME LA SAISIE, L’ADMINISTRATION ÉTAIT INFORMÉE

Nous avions déjà demandé la suspension des taxes foncières et exposé la situation.

Nous avions transmis les documents concernant Cléon, la situation personnelle et les procédures en cours.

Les pièces 139 à 141 montrent directement ces démarches et les documents transmis, notamment la demande du 15 janvier, la contestation de la saisie et les conclusions détaillées concernant Cléon.

Malgré cela, une SATD de 1 713 € est pratiquée le 24 février 2026.

II. NOUS CONTESTONS. L’ADMINISTRATION LE RECONNAÎT ELLE-MÊME

Nous ne sommes absolument pas restés silencieux.

Nous contestons la saisie et poursuivons nos démarches.

La pièce 147 est particulièrement claire : Laurent THIERRY, de la Direction générale des Finances publiques, reconnaît expressément l’opposition à poursuite formulée par E-CONTACT le 4 mars 2026.

Dans cette même séquence, nous répondons encore le 9 mars 2026 et transmettons :

• la lettre du 9 mars concernant la saisie bancaire et la taxe foncière ;
• la lettre du 7 mars adressée au Tribunal.

Il n’est donc pas possible de soutenir qu’aucune réponse n’a été adressée.

Votre propre administration reconnaît son existence.

III. VOUS-MÊME, MONSIEUR HARMAND, RECONNAISSEZ LA CONTESTATION

Les pièces 142 à 146 montrent également les échanges avec vous.

Dans votre réponse, vous écrivez vous-même :

« Vous avez contesté une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 24/02/2026. »

Vous nous renvoyez ensuite vers la Direction régionale des Finances publiques de Normandie et Seine-Maritime et vers le message 1229028240.

Vous nous écrivez même :

« Je vous invite à ne pas renouveler votre demande. »

Ainsi, d’un côté, nous répondons et transmettons nos documents.

De l’autre, l’administration reconnaît notre contestation et nous demande même de ne pas renouveler notre demande.

Ces éléments sont désormais visibles dans les pièces.

IV. NOUS AVONS ENCORE TRANSMIS UN DOSSIER COMPLET

La pièce 148 montre ensuite une nouvelle réclamation formelle.

Nous n’avons pas transmis une simple phrase.

Nous avons notamment fourni :

1. la réclamation d’assiette détaillée ;
2. la demande préalable du 15 janvier 2026 adressée à Olivier HARMAND ;
3. la contestation de la SATD ;
4. la lettre du maire de Cléon concernant l’accès à la propriété ;
5. les photographies documentant les difficultés d’accès ;
6. les conclusions de 72 pages concernant notamment les travaux municipaux et l’accès au jardin.

Ces documents figurent déjà au dossier :

• 15 janvier 2026 — demande de suspension de la taxe foncière → pièce 22
• 4 mars 2026 — lettre de contestation de la saisie → pièce 28
• 7 mars 2026 — lettre au Tribunal concernant la saisie bancaire et la taxe foncière → pièce 27
• 18 mars 2026 — signalement au Procureur de la République de Rouen → pièce 25
• 15 juin 2026 — réclamation d’assiette → pièce 20
• Conclusions Cléon de 72 pages — mémoire en réplique → pièce 1
• Lettre du maire de Cléon — entrave à l’accès à la propriété → pièce 18
• Photographies — accès à la propriété et trottoir surélevé → pièce 19

Et ensuite vient la pièce 149.

Julien RICHARD accuse expressément réception de la réclamation.

Il écrit :

« J’accuse réception de votre réclamation ci-dessous. »

Puis :

« Je vous informe que celle-ci a été enregistrée sous le numéro d’affaire 26/4064. »

Il indique même qu’une réponse de l’administration est jointe.

V. ET POURTANT, LE 3 JUILLET : « NOUS N’AVONS REÇU AUCUNE RÉPONSE »

C’est ici que la pièce 150 devient essentielle.

Le 3 juillet 2026, le SIP Paris 15e Ouest écrit :

« sauf erreur, nous n’avons reçu aucune réponse de votre part. »

Nous demandons donc publiquement :

DE QUELLE RÉPONSE PARLEZ-VOUS ?

QUELLE INFORMATION PRÉCISE NOUS AURAIT ÉTÉ DEMANDÉE ET N’AURAIT PAS ÉTÉ FOURNIE ?

À QUELLE DATE ?

DANS QUEL MESSAGE ?

À QUEL DOSSIER EXACT CE MESSAGE DU 3 JUILLET SE RAPPORTE-T-IL ?

Car nous ne permettrons pas que cette formule automatique transforme une succession de réponses documentées en une prétendue absence de réponse.

Si une information particulière manquait réellement, produisez la demande correspondante.

Nous la publierons également.

VI. LES PIÈCES 139 À 150 SONT DÉSORMAIS DEVANT VOUS

Nous ne demandons à personne de croire notre version.

Nous demandons simplement de regarder :

Pièces 139 à 141 : nos démarches et transmissions.

Pièces 142 à 146 : échanges et réponses de M. Olivier HARMAND, dont la reconnaissance de la contestation de la saisie.

Pièce 147 : reconnaissance par Laurent THIERRY de l’opposition à poursuite du 4 mars et notre nouvelle réponse.

Pièce 148 : réclamation complète et liste des nombreux justificatifs transmis.

Pièce 149 : accusé de réception officiel de Julien RICHARD — affaire 26/4064.

Pièce 150 : message du 3 juillet affirmant pourtant qu’aucune réponse n’aurait été reçue.

Voilà pourquoi nous rendons désormais ce dossier public.

VII. CE DOSSIER NE PEUT PLUS ÊTRE DÉCOUPÉ EN PETITS DOSSIERS INDÉPENDANTS

Depuis plus de dix ans, nous tentons de faire examiner ce qui s’est passé à Cléon.

La Commune a rehaussé le trottoir devant la propriété, affectant l’accès en véhicule au jardin. Le dossier montre parallèlement les situations de propriétés voisines sur lesquelles nous demandons depuis des années des explications concernant la différence de traitement.

VNF est également intervenu.

VNF devra donc, à son tour, répondre aux documents et expliquer le traitement réservé à cette propriété au regard des situations voisines documentées dans le dossier.

Le Tribunal administratif de Rouen nous écrit concernant l’« encombrement du rôle », tandis que cette procédure dure.

Lorsque nous engageons une procédure urgente concernant la saisie, une ordonnance intervient quelques jours après son enregistrement, sans audience.

Lorsque nous saisissons le Procureur de la République pour demander l’examen de faits précis, la réponse reçue porte essentiellement sur une éventuelle mesure de protection juridique et le juge des tutelles, sans apporter de réponse sur le fond des faits signalés.

Et maintenant, après toutes ces transmissions fiscales, nous trouvons encore cette phrase :

« Nous n’avons reçu aucune réponse de votre part. »

VIII. À PRÉSENT, TOUT SERA VISIBLE

Les pièces 139 à 150 ne sont qu’une partie des documents.

Nous allons continuer à mettre en ligne les documents nécessaires, dans leur chronologie.

Ainsi, lorsqu’une administration dira ne pas avoir reçu une réponse, la réponse sera immédiatement consultable.

Lorsqu’elle dira ne pas avoir reçu un document, les transmissions et accusés de réception pourront être vérifiés.

Lorsqu’une demande sera clôturée, chacun pourra regarder ce qui avait été envoyé avant sa clôture.

IX. NOUS DEMANDONS DES RÉPONSES, PAS UN NOUVEAU RENVOI

NOUS DEMANDONS que vous identifiiez précisément l’information prétendument manquante.

NOUS DEMANDONS la référence et la date du message par lequel cette information aurait été demandée.

NOUS DEMANDONS qu’il soit tenu compte de toutes les réponses et pièces effectivement transmises.

NOUS DEMANDONS le réexamen de la saisie de 1 713 € et de la situation fiscale au regard du dossier complet.

Nous allons désormais transmettre ce dossier et sa chronologie aux autorités nationales compétentes, y compris à la Présidence de la République, et engager les démarches européennes appropriées pour les griefs relevant de leur compétence.

Plus de dix années de vie ont déjà été consacrées à cette affaire.

LES PIÈCES 139 À 150 SONT MAINTENANT SOUS VOS YEUX.

SI UNE INFORMATION MANQUAIT RÉELLEMENT, DITES LAQUELLE ET MONTREZ LE MESSAGE QUI LA DEMANDAIT.

À DÉFAUT, IL FAUDRA EXPLIQUER COMMENT UNE ADMINISTRATION QUI A REÇU, ENREGISTRÉ ET TRAITÉ NOS RÉPONSES PEUT ENSUITE NOUS ÉCRIRE QU’ELLE N’A REÇU « AUCUNE RÉPONSE ».

Même affaire : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) de 1 713 € du 24 février 2026, au titre de la taxe foncière 2025. Chaque étape est présentée avec sa pièce et le texte de loi applicable, pour que chacun puisse vérifier.

Pièce 22 et Pièce 29 — Demande préalable de suspension, 15 janvier 2026

Dès le 15 janvier 2026, nous demandons la suspension des taxes en raison de l'inaccessibilité et de l'insécurité du bien (force majeure, art. L.1391 du CGI), en joignant les conclusions dirigées contre le maire. Cette demande préalable est restée sans réponse — rejet implicite.

Pièce 28 — Contestation de la saisie, 4 mars 2026

La SATD de 1 713 € ayant été exécutée le 24 février 2026 avant toute décision sur la demande préalable, nous contestons et demandons la suspension, en exposant l'impossibilité de jouissance (trottoir, piliers déplacés, cotes NGF).

Pièce 26 — Lettre à M. Harmand (SIP d'Elbeuf), 9 mars 2026

Nous rappelons que la saisie a été pratiquée alors que la contestation était en cours, et sollicitons la suspension.

Pièce 24 — Contestation urgente à la DRFIP, 19 mars 2026

Nous récapitulons l'ensemble des courriers déjà adressés et demandons la suspension de tout paiement futur et la restitution des sommes prélevées.

Pièce 10 — Accusé de réception de la DRFIP, 7 avril 2026

La DRFIP accuse réception de l'opposition et annonce une réponse dans le délai de deux mois (art. R*281-4 LPF).

Pièce 9 — Contestation adressée à Mme Cantelli, 17 avril 2026

Nous précisons que la démarche n'est pas une simple observation mais une opposition à poursuite assortie d'une demande de sursis de paiement, l'imposition étant liée à un litige sérieux et documenté.

Pièce 11 — Décision de la DRFIP, 12 mai 2026

La DRFIP déclare l'opposition « irrecevable » sur la forme et maintient la saisie, sans jamais examiner le fond — c'est-à-dire l'impossibilité de jouissance du bien. Elle renvoie vers le recours de plein contentieux.

Pièce 8 et Pièce 20 — Réclamations d'assiette, 5 et 15 juin 2026

Nous formons alors une réclamation d'assiette formelle, demandant le dégrèvement de la taxe foncière 2025 et la restitution des 1 713 €, le bien étant rendu impropre à son usage normal.

Pièce 21 — Saisine du Tribunal judiciaire de Rouen, 6 juin 2026

Faute de réponse sur le fond, nous saisissons le juge d'un recours de plein contentieux contre la SATD.

I. Chronologie des échanges avec la Régie de l'Eau

Pièce 3 — Mise en demeure de Mme Gale, 20 février 2026

Après que ses services ont coupé l'eau le 16 février 2026, Mme Gale met la Métropole en demeure : les explications données sont contradictoires (une « fuite » dont on ne connaît pas l'origine, sur un compteur pourtant condamné depuis deux ans), et couper l'eau d'une résidence est interdit.

Pièce 7 — Réponse de la Métropole, 19 mai 2026

La Métropole maintient la coupure et annonce une facturation de 1793 m³ prétendument consommés sur un compteur qu'elle a elle-même fermé, plus une pénalité de 234,82 € HT, et exige une remise en conformité aux frais de Mme Gale. Surtout, elle écrit noir sur blanc que « cette habitation, inoccupée, n'est pas votre logement principal » : l'administration reconnaît elle-même que le bien est inoccupé — tout en le facturant lourdement.

Pièce 2 — Réponse détaillée de Mme Gale, 19 juin 2026

Mme Gale répond point par point : un branchement fermé ne peut, par définition, laisser passer aucune eau ; la facturation, la pénalité et la coupure ne reposent sur rien de cohérent. Cette réponse est restée sans réponse sur le fond.

Pièce 4, 5 et 6 — Trois factures d'eau, 17 août 2026

Pour toute réponse à sa contestation, Mme Gale reçoit trois factures (2 253,63 € + 988,71 € + 28,07 €, soit 3 270,41 €), émises par les Finances publiques — c'est-à-dire susceptibles de suivre le même chemin que la taxe : titre exécutoire, puis saisie. Contestées, sans réponse.

II. Lettre ouverte à M. Arnaud Delahaye

Monsieur,

Un harcèlement qui perdure

Vos courriers, qui se contredisent l'un après l'autre, ne sont que le dernier épisode d'un harcèlement qui dure depuis plus de dix ans.

Madame Gale a acquis cette propriété pour y prendre sa retraite et l'a rénovée avec amour pendant des années. Il suffit aujourd'hui de passer devant pour constater qu'elle est presque abandonnée depuis près d'un an. Elle craint pour sa sécurité ; les portails sont restés ouverts ; la maison est exposée au vandalisme. Si le bien est peu occupé, c'est la conséquence de ce qu'elle subit, non un choix.

Les précédents courriers ont été rédigés dans l'urgence, au fil de vos envois. Le dossier est désormais suivi par une équipe juridique que nous avons constituée pour l'ensemble de ses procédures. Les points ci-dessous rectifient et complètent nos réponses précédentes.

La lettre du maire du 31 janvier 2023 — Pièce 18

Tout part de cette lettre, signée par M. Frédéric Marche, alors maire de Cléon, adressée en recommandé avec AR.

• Le prétexte : un banc. Objet : « Installation gabions arrêt de bus ». Le prétexte est un mobilier urbain. L'effet réel : la propriétaire ne peut plus accéder à son propre jardin.
• Vos travaux. « travaux de réfection de la chaussée initiés par la Métropole Rouen Normandie ». Votre Métropole est présente dès l'origine.
• « Nous avons pu constater ». « Nous avons pu constater une ouverture de votre clôture à cet endroit précis ». Qui a constaté ? Quand ? Aucun procès-verbal, aucune visite annoncée, aucun constat contradictoire. La propriété était donc surveillée.
• Une opposition détournée. Le maire invoque l'opposition à la déclaration préalable DP 76178 22 M0014, relative à « la pose de poteaux pour installer un portail et portillon ». Cette opposition concerne des poteaux. Elle n'autorise en rien à condamner l'accès à une propriété.
• La décision. « à compter du mercredi 15 février 2023 l'accès à votre propriété non autorisé ne pourra plus être exploité ». Par une simple lettre : aucun arrêté, aucun texte cité, aucune procédure contradictoire, aucune mention des voies et délais de recours (art. R.421-5 du Code de justice administrative).
• L'ultimatum. « je vous invite donc à prendre toutes les mesures nécessaires pour sortir les véhicules de votre propriété si vous souhaitez pouvoir les utiliser ». Quinze jours pour sortir ses véhicules, faute de quoi ils resteront enfermés chez elle.
• La menace. « Aucun report de délai ne sera accepté. » Ce n'est pas le ton d'une administration envers une administrée. C'est celui d'une menace.
• Les droits bafoués. L'article 544 du Code civil garantit au propriétaire la jouissance de son bien. Le droit d'accès du riverain à la voie publique (« aisance de voirie ») est reconnu par une jurisprudence constante du Conseil d'État. Le maire ne peut agir qu'au titre de ses pouvoirs de police (art. L.2212-2 du CGCT), par arrêté, et par une mesure nécessaire et proportionnée — ici, une simple lettre. Le respect des biens (art. 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme) et le respect du domicile et de la vie privée (art. 8 de la même Convention) sont balayés. Le fait, pour un dépositaire de l'autorité publique, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni par l'article 432-1 du Code pénal.
• La question posée. Pourquoi empêcher une propriétaire d'entrer dans son propre jardin ? Que ne devait-elle pas voir ?
• La nouvelle municipalité. Elle doit aujourd'hui justifier cette lettre : sur quel fondement légal, sur quel constat, au bénéfice de qui.

Qu'un maire puisse se comporter de manière aussi grotesque envers l'une de ses administrées pose une question simple : que reste-t-il des lois ?

Ce que cette lettre explique dans votre dossier

• 15 février 2023 : l'accès est condamné.
• 1er mars 2023 : quinze jours plus tard, vos services ferment le branchement d'eau du 423A.
• 28 juillet 2023 : votre agent « n'a pas pu accéder aux compteurs ». L'accès venait d'être condamné, à la suite de travaux initiés par votre Métropole.
• 2026 : vos agents observent « depuis la rue ».

Vous ne pouvez pas condamner l'accès à une propriété, puis reprocher à sa propriétaire ce que vous n'avez jamais pu voir.

Trois ans plus tard, vous réclamez 3 270,41 € sur ce même branchement.

Vos contradictions

1. Votre chiffre est faux. Le 19 mai 2026 (pièce 7), vous dites « 1793 m³ ». Le 15 septembre 2026, vous dites « 1783 m³ », pour les mêmes index (406 à 2189). Or 2189 − 406 = 1783.
2. La date du relevé change. Votre tableau et votre facture du 25 mars 2026 indiquent un relevé le 10 février 2026. Le 15 septembre 2026, vous dites le 12 février.
3. « Aucun abonnement », puis « même abonnement ». Le 28 novembre 2023, vous dites : « vous n'avez souscrit aucun abonnement » pour le 423A. Le 15 septembre 2026, vous dites : « l'abonnement souscrit pour le 423 concerne également le 423A ».
4. Un seul compteur, puis deux factures. Le 28 novembre 2023, vous dites que les deux habitations sont desservies par « un seul et même compteur », celui du 423 ; votre graphique y indique 60, 65 puis 81 m³ par an. En 2026, vous facturez la même période une seconde fois, sur le 423A.
5. Des consommations jamais signalées. Votre tableau indique 1 204 m³ au relevé du 9 février 2024 et 559 m³ au relevé du 11 février 2025, avec la mention « Facture à venir ». Le 19 mai 2026, vous dites que vos agents ont confirmé en 2024 et 2025 « que le branchement était bien fermé ». Vous saviez, et vous n'avez rien dit.
6. Un compteur fermé qui tourne. Le 15 septembre 2026, vous dites : ce compteur « ne devait donc effectivement plus enregistrer de consommation ». Vous facturez pourtant 1 783 m³ sur ce même compteur.
7. Une fuite avec la consommation la plus basse. Le 10 février 2026, vos relevés indiquent 19 m³ et 20 m³ sur l'année. Six jours plus tard, vous coupez « pour suspicion de fuite ».
8. Pas de canalisations, mais une fuite. Votre tableau, aux 16 février et 13 avril 2026 : « constat de l'absence de canalisations après compteur ». Le 15 septembre 2026, vous dites : « La présence d'une fuite après compteur peut également être à l'origine du volume enregistré ».
9. Le compteur introuvable. Votre agent « n'a pas pu accéder aux compteurs » le 28 juillet 2023. En 2026, il indique « ne pas trouver le compteur », puis « n'a pu localiser le compteur ». Vous coupez pourtant un branchement et affirmez un by-pass « avant compteur ».
10. Depuis la rue, ou dans le jardin ? Vous dites avoir observé « depuis la rue ». Votre « constat » de l'absence de canalisations après compteur suppose d'être entré sur la propriété. Soit vos agents sont entrés sans autorisation, soit ce constat n'a pas eu lieu.
11. Des suppositions. En 2023, le by-pass « avait été supposé » après compteur. En 2026, vous le dites « avant compteur ». Votre tableau parle d'une consommation « possiblement due » à la suppression d'une canalisation. Le 15 septembre 2026, une fuite « peut également » expliquer le volume.
12. Inoccupé, puis peu importe. Le 19 mai 2026, vous dites « cette habitation, inoccupée », pour justifier la coupure. Le 15 septembre 2026, vous dites que la consommation « n'est pas obligatoirement conditionnée à l'occupation », pour justifier la facture.
13. Une protection, puis une sanction. Le 15 septembre 2026, vous dites avoir coupé « dans votre intérêt ». Dans la même lettre, la coupure est « maintenue » à titre de sanction.
14. Les pénalités. En 2023, des pénalités « pourraient » être appliquées. Le 19 mai 2026, vous appliquez 234,82 € HT. Le 15 septembre 2026, vous dites qu'elles avaient été différées « afin de vous laisser le temps ».

Vos factures — Pièce 4, 5 et 6

Le même jour, le 17 août 2026, vous adressez trois factures : 2 253,63 €, 988,71 € et 28,07 €, soit 3 270,41 €, payables avant le 17 septembre 2026. Votre dernier courrier arrive le 15 septembre, deux jours avant l'échéance.

Viennent ensuite des courriers de plusieurs pages, chacun contredisant le précédent, puis une pénalité, la coupure de l'eau et des menaces de sanctions.

Le 25 mars 2026, la facture du 423 était de 114,51 € pour une année entière. Vous réclamez l'équivalent de près de trente années de cette facture, pour une maison que vous dites inoccupée.

Ces factures sont grotesques et ne tiennent pas. Aucune ne détaille son calcul. Elles reposent sur un chiffre que vous changez vous-mêmes d'un courrier à l'autre, sur un compteur que vous dites fermé. C'est à celui qui réclame le paiement d'une somme d'en prouver le bien-fondé (art. 1353 du Code civil). Vos propres documents se contredisent : vous n'apportez pas cette preuve.

Nos échanges téléphoniques avec vos agents ont été enregistrés. On y entend des employés incapables de dire où se trouve la prétendue fuite, et qui se croient au-dessus des lois. Nous ne savons même plus qui sont nos interlocuteurs, ni qui décide. Chacun agit en petit chef, et aucune de vos explications n'est claire. Cette situation est devenue insupportable.

L'intimidation

L'intimidation est devenue énorme. Il suffit de lire la lettre du maire du 31 janvier 2023, puis les vôtres, pour comprendre ce que ce mot veut dire.

Vous n'avez pas l'exclusivité de cette méthode. Il suffit de lire, en ligne, la page consacrée à M. Olivier Harmand, inspecteur des Finances publiques. Il cherche à faire croire qu'il n'a rien reçu, alors que tout lui a été adressé par recommandé et par la messagerie E-CONTACT. Tout y est publié, pièce par pièce.

Pendant des années, le maire a tout tenté, tout comme certains voisins, partis à la chasse de cette maison et acharnés sur sa propriétaire. Elle a fait confiance à son avocat, qui a profité d'elle et qui doit aujourd'hui répondre de ses manquements devant la justice.

Bombarder une administrée de courriers confus, illisibles et contradictoires, en espérant qu'elle s'épuise ou renonce : voilà comment on intimide. Ceux qui représentent l'État, jusqu'aux avocats, ne respectent plus les lois. Cela ne fonctionne plus : elle est désormais suivie par une équipe juridique aguerrie et chevronnée. Nous en avons assez de ces pages remplies de courriers qui n'ont aucun sens.

Tout cela vise une personne seule, dont les enfants vivent loin d'elle, et qui a déjà tant souffert. Elle est traitée comme une citoyenne de seconde zone. Ces agissements répétés, qui ont dégradé ses conditions de vie et altéré sa santé, constituent un harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2-2 du Code pénal.

Deux poids, deux mesures

Dans la même rue, en face, en zone rouge inondable : des personnes liées à la mairie ont construit ; des chalets se sont installés là où ils ne devraient pas être ; l'eau leur est fournie. Dans la même rue, nous avons déjà signalé des branchements sans compteur ni contrat. Personne ne les inquiète. À la propriétaire, on refuse trois piliers pour un portail, on condamne l'accès à son jardin, on coupe l'eau, on réclame 3 270,41 €.

De concert

• 31 janvier 2023 : vos travaux servent de prétexte au maire pour condamner l'accès.
• 1er mars 2023 : quinze jours plus tard, vos services ferment le branchement.
• 2026 : la coupure, puis les factures.

Tout montre que la commune de Cléon et la Métropole Rouen Normandie ont agi de concert. Le résultat est le même à chaque étape : nuire à sa vie, à sa santé et à sa propriété. C'est à cause des autorités qu'elle a dû abandonner cette maison. C'est à cause des autorités que sa santé est aujourd'hui détruite.

Vous continuez pourtant d'intimider. Cela doit cesser.

Saisine du Préfet de Seine-Maritime

Nous transmettons notre livre numérique, avec l'ensemble des pièces, à M. le Préfet de Seine-Maritime, chargé du contrôle de légalité des actes de la commune (art. L.2131-6 du CGCT) et garant du respect des règles d'urbanisme et du plan de prévention du risque inondation.

Nous accusons la commune de Cléon de fraude. Une pièce produite pour sa défense devant le tribunal administratif est contestée comme falsifiée.

La commune devra justifier devant le Préfet :

• pourquoi des jardins et des terrains de la même rue, en zone rouge inondable, ont été rendus constructibles ;
• pourquoi des chalets et des constructions sans autorisation y ont été tolérés, alors que l'on refusait à la propriétaire trois piliers pour un portail ;
• sur quel fondement le maire a condamné, par une simple lettre du 31 janvier 2023, l'accès de la propriétaire à son propre jardin.

La Métropole Rouen Normandie, dont les travaux ont servi de prétexte et dont la Régie de l'Eau poursuit aujourd'hui cette même propriétaire, figurera dans ce dossier.

Le dossier est en ligne. Le procureur de la République et la Mairie de Cléon sont saisis. Nous saisirons, le cas échéant, le Président de la République, en exposant pièce par pièce comment cette propriétaire est accablée depuis plus de dix ans.

Rétablissement immédiat de l'eau

Nous exigeons le rétablissement immédiat du branchement du 423, coupé le 16 février 2026.

Cette coupure a été décidée sans constat contradictoire, sans mise en demeure et sans délai, sur une simple « suspicion de fuite ». Votre propre tableau la dément : 19 m³ et 20 m³ relevés sur l'année, six jours avant la coupure.

Vous ne pouvez pas commettre erreur sur erreur, puis en faire supporter les conséquences à l'abonnée. Vous aviez l'obligation de l'informer sans délai de toute consommation anormale (art. L.2224-12-4, III bis, du CGCT) et d'exécuter le contrat de bonne foi (art. 1104 du Code civil).

À défaut de rétablissement sous huit jours, nous saisirons le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire cesser ce trouble manifestement illicite (art. 835 du Code de procédure civile).

Nos demandes

• le rétablissement immédiat du branchement du 423 ;
• l'annulation des factures n° 08044496792, 08044496793 et 08044496794 ;
• l'annulation de la pénalité de 234,82 € HT ;
• le détail du calcul de chaque facture ;
• la date et l'autorisation de chaque accès à la propriété ;
• la réparation intégrale du préjudice matériel et moral subi (art. 1240 du Code civil).

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

À l’origine, la mairie de Cléon

Le 10 janvier 2020, VNF l’écrit elle-même : « VNF a été alerté par la ville de Cléon » (pièce 65). La procédure contre le ponton de Mme Gale part donc de la mairie. Elle s’inscrit dans les années de pression de la commune : accès au jardin condamné, refus de trois piliers, trottoir rehaussé. C’est exactement ce qui se passe aujourd’hui avec l’eau. Mme Gale est ciblée.

Dans le même échange, elle posait déjà la question : pourquoi n’aurait-elle pas droit à un ponton, alors que ses voisins en possèdent un ?

Condamnée sans avoir été convoquée

Le 24 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen la condamne sans qu’elle ait été convoquée à l’audience. La cour administrative d’appel de Douai le reconnaîtra elle-même et annulera ce jugement (pièce 64).

Un appel sans défense

Me Xavier de Lipski fait appel et perçoit ses honoraires. Mais devant la cour, il ne présente aucune véritable défense. L’arrêt du 30 janvier 2023 relève que Mme Gale « ne conteste pas les faits ». Pas un mot sur la commune de Cléon, ni sur les pontons voisins, ni sur le contexte de pression. Son dernier mémoire, déposé tardivement, n’est même pas transmis à la partie adverse. Résultat : 150 € d’amende, l’enlèvement du ponton sous astreinte de 20 € par jour et 1 500 € de frais (pièce 64). L’arrêt ne lui a pas été transmis.

Le Conseil d’État, à son insu

Me de Lipski fait ensuite intervenir, sans la prévenir, un avocat au Conseil d’État, Me Pinatel. Le mémoire du 4 juillet 2023 ne contient que des photographies du ponton (pièce 151). Le pourvoi est déclaré non admis le 21 novembre 2023, sans qu’elle en soit informée.

Puis l’incohérence

Le 30 décembre 2024, le même avocat réclame 100 000 € à VNF, en soutenant cette fois que les dossiers VNF et Cléon sont liés (pièce 130). Ce lien, il ne l’a jamais plaidé quand il fallait la défendre.

La gravité du cas

Mme Gale a payé pour être défendue. Elle a été condamnée sans être convoquée, puis condamnée de nouveau sans être défendue. Les décisions ne lui ont pas été transmises. Tout s’est déroulé dans son dos.

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Le dossier est complet. Les preuves sont là. Il ne manque qu'une chose : un juge qui tranche.

Des conclusions de 75 pages, accompagnées de leurs pièces, sont devant le Tribunal (pièce 1). L'instruction est close depuis le 1er décembre 2025 (pièces 31 et 32). Pour toute réponse, le Tribunal invoque l'« encombrement du rôle » : le 2 septembre 2025 (pièce 37), puis le 27 juillet 2026 (pièce 16), alors même que nous avions demandé un examen en urgence (pièce 17). Aucune date d'audience n'a été fixée.

Pendant ce temps, Madame Gale s'enfonce. Tout se passe comme si le Tribunal la laissait prise au piège : un dossier complet, que l'on refuse de juger, pendant que ses conséquences continuent de l'écraser.

I. LES PREUVES SONT LÀ

Ce que nous dénonçons depuis des années est documenté, pièce par pièce.

Dans un secteur classé en zone inondable, la Commune de Cléon a laissé rendre constructibles des jardins et des terrains, au profit d'occupants installés sans permis de construire, sans autorisation, parfois sans rien payer (pièces 43, 45 et 127). Des chalets s'y sont implantés alors qu'ils n'auraient jamais dû s'y trouver (pièces 50, 109 et 111).

Dans le même temps, la Commune refusait à Madame Gale trois simples piliers pour l'entrée de son jardin, au nom de l'écoulement des eaux (pièce 47). Elle a même rehaussé le trottoir devant sa propriété, jusqu'à en empêcher l'accès (pièces 18 et 19).

Une pièce produite pour la défense de la Commune est contestée comme falsifiée (pièce 35). Et c'est la partie adverse qui ose aujourd'hui qualifier nos propres pièces d'illégales.

Les preuves de la fraude que nous dénonçons sont au dossier. Le maire de Cléon doit s'expliquer sur chacun de ces terrains rendus constructibles et sur chacune de ces installations. S'il a quelque chose à opposer à ces pièces, qu'il vienne le dire devant le Procureur de la République.

Si la Mairie de Cléon estime ne pas avoir commis la fraude que nous dénonçons, qu'elle vienne le dire devant la justice. La nouvelle Maire de Cléon doit s'expliquer, point par point, sur tout ce que nous avons énuméré dans les 75 pages de nos conclusions. Il n'est plus acceptable de retarder ce dossier au détriment de la santé et de la vie de Madame Gale, et au seul bénéfice de la Mairie de Cléon. Nous ne l'accepterons plus. Cela ne peut pas continuer : depuis plus de dix ans, vous êtes en train de détruire cette femme. La maire de Cléon doit venir devant la justice et répondre.

II. ET PENDANT CE TEMPS, ON ACCABLE MADAME GALE

On lui a coupé l'eau. On lui réclame des sommes faramineuses : trois factures du 17 août 2026, pour un total de 3 270,41 € (pièces 4, 5 et 6), plus une pénalité (pièce 7).

Or la Métropole reconnaît elle-même, dans sa propre lettre, que le bien est inoccupé (pièce 7). Absente, sans être sur place, Madame Gale se voit pourtant facturer des milliers d'euros d'eau, couper l'alimentation et harceler.

S'y ajoutent une saisie de 1 713 € sur son compte (pièce 28) et des astreintes qui atteignent aujourd'hui des dizaines de milliers d'euros. L'avocat qui devait la protéger ne l'a pas protégée : elle a dû lui payer des sommes importantes, et il est aujourd'hui lui-même mis en cause devant la Cour d'appel pour ses manquements.

Lorsqu'elle demande l'examen en urgence de sa situation, son référé est rejeté en trois jours, sans audience (pièces 27, 12 et 14). Lorsqu'elle saisit le Procureur (pièce 25), on lui répond « juge des tutelles » (pièce 15).

Sa santé se dégrade. Elle a peur de retourner chez elle. Dix ans de souffrance, pour elle et pour tous ceux qui l'entourent.

Madame Gale est prise au piège, de toutes parts. La Commune de Cléon, la Métropole Rouen Normandie, les services qui se renvoient le dossier : d'une manière ou d'une autre, tous continuent de l'accabler. Et au lieu de regarder enfin ce qui se passe, le Tribunal laisse le dossier en attente, alors qu'il est complet. Il suffit de le lire. Il suffit d'ouvrir les pièces pour voir comment, depuis des années, on accable cette femme.

Ce qu'écrit la Métropole de Rouen est aberrant. Comment peut-on, dans une même lettre, reconnaître que le bien est inoccupé et réclamer à Madame Gale des milliers d'euros de consommation d'eau ? Pendant ce temps, dans la même rue, des personnes installées sans aucune autorisation ne paient ni l'eau ni l'électricité, et le maire de Cléon n'a rien fait. Nous constituons une page entière pour exposer ces contradictions, pièce par pièce.

III. LE DROIT EST CLAIR

L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. L'article 13 garantit un recours effectif. L'article 1er du Protocole n° 1 protège le respect des biens. Un dossier prêt à être jugé, qui reste sans audience pendant que la partie la plus faible subit coupures, saisies et astreintes, viole chacun de ces droits.

IV. NOS DEMANDES

NOUS DEMANDONS la fixation immédiate d'une date d'audience dans le dossier n° 2403865-2.

NOUS DEMANDONS que le maire de Cléon s'explique, pièces à l'appui, sur les terrains rendus constructibles et les installations tolérées en zone inondable.

NOUS DEMANDONS RÉPARATION. Quoi qu'il arrive, quelle que soit l'issue des procédures, Madame Gale doit être indemnisée de l'intégralité des préjudices subis.

À défaut de réponse, nous saisirons la Cour européenne des droits de l'homme et nous porterons l'ensemble du dossier devant la Présidence de la République.

C'EST FINI.

Pendant plus de dix ans, Madame Gale a tout subi : la Commune, les administrations, les saisies, les coupures, les astreintes, l'attente sans fin devant les tribunaux. Vous en avez suffisamment fait. Vous êtes en train de détruire une femme, et nous ne vous laisserons pas aller plus loin.

Ça s'arrête maintenant.

À partir d'aujourd'hui, nous portons plainte contre chacun de ceux qui ont contribué à cette situation. Nous diffusons tout, partout : chaque lettre, chaque pièce, chaque silence. Plus rien ne sera traité dans l'ombre.

Elle a le droit de vivre. Elle a le droit d'être entendue. Elle a le droit d'obtenir réparation. Et elle l'obtiendra.

L’intégralité des pièces est consultable : harcelement-justice.online/cleon/

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

Monsieur,

Nous vous écrivons publiquement. Nous allons vous placer devant vos propres écrits, texte à la main, puis vous dire pourquoi, en ce qui nous concerne, Madame Gale ne doit rien.

I. Avant de lire nos arguments, lisez les autres lettres

Ce dossier ne commence pas avec votre courrier. Nous vous invitons à lire, sur ce même site, les lettres ouvertes adressées à Madame la Maire de Cléon, à Monsieur le Procureur de la République de Rouen, au service des eaux de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime et à Monsieur Olivier Harmand.

Vous y verrez l’eau coupée. L’accès au jardin fermé. La taxe, puis la saisie. Le ponton porté jusqu’au Conseil d’État. Une procédure au fond qui attend son audiencement depuis des mois. Un référé rejeté sans examen du fond. Et, à chaque étape, une administration qui écrit n’avoir reçu aucune réponse alors que les réponses sont au dossier, datées et transmises.

Vous y verrez aussi qu’elle a été abandonnée par son propre avocat, aujourd’hui devant la cour d’appel pour ses manquements. Dès le 6 décembre 2024, elle écrivait à VNF que son conseil avait négligé la procédure d’appel et qu’elle n’avait pas même été informée du jugement (pièce 154). Elle est restée sans défense pendant que les actes s’empilaient. Ses enfants sont à l’étranger. Elle a fait face seule.

Son tort, en définitive, a été d’acheter une maison que le voisinage convoitait.

II. Vos écrits, date par date

Arrêt de la cour d’appel de Rouen du 10 août 2022, définitif le 16 août 2022. Il impose la mise en conformité avec le permis de 2014 ou avec toute décision administrative qui s’y substituerait. Le juge avait donc laissé une porte ouverte : une décision de la commune suffisait.

Lettre de la DDTM 76. Vous y écrivez vous-mêmes que la commune n’a délivré aucune décision de substitution. L’administration ferme la seule porte que le juge avait laissée ouverte — puis facture de ne pas l’avoir franchie.

Constat d’huissier du 23 mai 2025. C’est le seul élément matériel du dossier.

Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 (pièce 152). Il liquide l’astreinte du 16 avril au 31 juillet 2023, soit 107 jours à 50 €, 5 350 €. Vous constatez en mai 2025 une situation que vous facturez pour l’été 2023. Et ce même arrêté indique que le recours relève de la juridiction pénale.

Mise en demeure du 28 juillet 2026 (pièce 157). Elle réclame 5 885 € : 5 350 € de titre, plus 535 € de majoration, soit dix pour cent exactement. Cette majoration n’était annoncée nulle part dans l’arrêté, et elle frappe une créance contestée. Le même document indique à Madame Gale de contester auprès du Directeur régional des Finances publiques dans les deux mois.

Opposition du 4 août 2026, adressée au comptable — sept jours plus tard, exactement comme ce document le prescrivait.

Votre courrier du 1er octobre 2026 (pièce 153). Vous la déclarez irrecevable. Vous renvoyez au tribunal administratif de Rouen. Vous ajoutez que seule la DDTM 76 est juge du bien-fondé. Et vous écrivez n’avoir connaissance d’aucune requête — alors que les dossiers n° 2403865-2 et n° 2601403-4 sont pendants devant ce même tribunal administratif.

Trois services de l’État, trois juridictions désignées pour une seule créance : le pénal, l’administratif, la DDTM. Ce n’est pas au redevable de deviner. Et c’est son propre conseil que vous lui reprochez d’avoir suivi.

III. Les textes, et ce qu’ils disent exactement

1. Vous n’aviez pas le pouvoir de rejeter cette contestation

Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce que le texte dit. « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation […] au comptable chargé du recouvrement. » « Le droit de contestation […] se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. » « Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois. »

Ce que cela signifie. Le comptable public n’est pas juge de la contestation. Son rôle est fixé en trois actes : accuser réception, indiquer les voies de recours, transmettre à l’ordonnateur. La décision appartient à celui qui a émis le titre, et il a six mois pour la rendre. Le délai pour saisir le juge ne s’ouvre qu’ensuite.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. La mise en demeure est du 28 juillet 2026, l’opposition du 4 août 2026 : sept jours. Elle était recevable, et votre irrecevabilité n’a aucun fondement dans ce texte. Vous n’avez pas transmis à l’ordonnateur — vous avez statué à sa place. Et puisque l’ordonnateur disposait de six mois à compter du 4 août 2026, soit jusqu’au 4 février 2027, aucune décision régulière n’a été notifiée : le délai de deux mois devant le tribunal administratif que vous nous opposez n’a pas commencé à courir.

2. L’astreinte tombe quand l’inexécution ne vient pas du redevable

Article L. 480-7, alinéa 4, du code de l’urbanisme

Ce que le texte dit. « Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »

Ce que cela signifie. L’astreinte n’est pas une taxe. C’est un instrument de contrainte, et la loi oblige à regarder pourquoi l’ordre n’a pas été exécuté. Si les difficultés ne sont pas imputables au destinataire, le paiement peut être supprimé. Le texte confie ce pouvoir au tribunal — la juridiction pénale.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. L’arrêt imposait la conformité au permis de 2014 ou à toute décision administrative qui s’y substituerait. La DDTM 76 écrit que la commune n’en a délivré aucune. La difficulté est donc reconnue par l’administration elle-même, dans ses propres écrits. Liquider 107 jours sans en tenir compte, c’est appliquer l’astreinte à l’envers : sanctionner le redevable pour le blocage de l’administration. Et le juge compétent pour en dispenser est celui que l’arrêté du 18 novembre 2025 désignait — la juridiction pénale — non celui vers lequel vous nous renvoyez.

3. Le même principe dans tout le droit français

Article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution

Ce que le texte dit. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. […] L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

Ce que cela signifie. Ce n’est pas une règle propre à l’urbanisme. C’est un principe général : l’astreinte sanctionne une résistance, jamais une impossibilité.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. La cause étrangère n’est pas à démontrer. Elle est écrite par votre propre administration.

4. Un délai mal indiqué ne court pas

Article R. 421-5 du code de justice administrative

Ce que le texte dit. Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de cette décision.

Ce que cela signifie. Une administration ne peut pas opposer la forclusion à quelqu’un qu’elle a mal orienté. Mentionner une voie de recours erronée équivaut à ne pas la mentionner : le délai ne s’ouvre pas.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. L’arrêté du 18 novembre 2025 indique la juridiction pénale. Votre courrier du 1er octobre 2026 indique le tribunal administratif, tout en ajoutant que seule la DDTM 76 est juge du bien-fondé. Et dans le dossier parallèle de la saisie, la même direction vise l’article R. 421-1 du code de justice administrative pour renvoyer au tribunal judiciaire de Rouen (pièce 159). Vous ne pouvez pas tirer argument de délais que vous désignez vous-mêmes de quatre manières différentes.

5. Une décision défavorable doit être motivée en droit et en fait

Articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Ce que le texte dit. Les décisions individuelles défavorables doivent être motivées, et la motivation « doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Ce que cela signifie. Il ne suffit pas de citer un texte. Il faut dire sur quels faits on s’appuie, et les faits doivent exister.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. La période liquidée — 16 avril au 31 juillet 2023 — n’est appuyée que sur un constat du 23 mai 2025, postérieur de près de deux ans. La majoration de 535 € n’est justifiée par aucune considération de fait énoncée. Et la date de mise en recouvrement portée à la mise en demeure est le 1er décembre 2025 — antérieure de huit mois à la mise en demeure qui la réclame. Une créance dont la période est constatée après coup n’est pas motivée. Elle est affirmée.

6. La commune devait dire non au moment d’instruire, pas après

Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Ce que le texte dit. Le maire exerce la police municipale et doit notamment prévenir, par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux, et assurer la sûreté publique.

Ce que cela signifie. La sécurité, en bord de Seine comme ailleurs, est une mission de la commune. Elle s’exerce au moment où l’on instruit un dossier, pas des années plus tard par voie d’astreinte.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. Avant même d’acheter, Madame Gale s’était renseignée auprès de la mairie de Cléon et avait obtenu la déclaration préalable. Elle n’a rien entrepris dans l’ombre : elle a demandé, l’administration ne s’est pas opposée, et les travaux ont été réalisés sur la foi de cette décision. C’est cette même mairie qui a ensuite envoyé les gendarmes et porté l’affaire devant le juge pénal. Une commune qui ne s’oppose pas à un projet, puis poursuit celui qui l’a réalisé, ne fait pas respecter l’urbanisme : elle se retourne contre son propre acte.

Et posez-vous la question de bon sens : qui engage des travaux de cette importance en bord de Seine, en zone exposée au risque d’inondation, en sachant s’exposer à une démolition ? Personne. Ne serait-ce que pour sa propre sécurité.

7. L’égalité devant les charges publiques

Articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Ce que le texte dit. La loi doit être la même pour tous. La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens.

Ce que cela signifie. Une astreinte est une charge publique. Elle ne peut pas frapper une personne pendant que la même situation, chez le voisin, n’est pas relevée.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. Dans la même rue : des installations sans autorisation et sans permis, des terrains de jardin devenus constructibles, des occupants qui ne règlent rien. Aucune astreinte, aucun huissier, aucun titre exécutoire. La seule à qui l’État réclame est celle qui a eu le tort d’acheter cette maison.

8. On ne peut pas lui imputer un délai qu’elle n’a pas vu passer

Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme · article 1231-1 du code civil · articles 1.3 et 3.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat

Ce que les textes disent. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal. L’avocat répond de l’inexécution de ses obligations envers son client. Il est tenu aux devoirs de conscience, de diligence et d’information.

Ce que cela signifie. Le droit d’accès au juge n’est pas une formalité : il suppose une possibilité réelle de se défendre. Et nous le disons sans détour : la faute d’un avocat ne rouvre pas un délai de recours. Elle fonde une action contre lui. Ce n’est donc pas sur ce terrain que nous contestons la forclusion — c’est sur l’article R. 421-5, parce que c’est l’administration qui a mal désigné la juridiction.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. Madame Gale était représentée. Son conseil n’a pas exercé l’appel. Elle l’a appris alors que l’affaire était déjà devant le Conseil d’État — à son insu, et elle l’écrivait dès le 6 décembre 2024 (pièce 154). Pendant ce temps, les mises en demeure de VNF partaient en recommandé, revenaient non réclamées, et étaient renvoyées en lettre simple — deux fois, en juin 2023 et en septembre 2024 (pièce 156, pièce 155). Elle n’a jamais eu la possibilité réelle de se défendre. Son avocat répond aujourd’hui de ses manquements devant la cour d’appel. On nous objecte les règles : nous demandons qu’elles s’appliquent d’abord à ceux dont c’est le métier de les faire respecter.

9. Le recouvrement peut et doit être suspendu

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Ce que le texte dit. Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité.

Ce que cela signifie. Il n’est pas nécessaire d’attendre le jugement au fond pour arrêter un recouvrement dont la légalité est douteuse.

Ce que cela donne, appliqué à vos actes. Le doute sérieux est constitué par vos propres écrits : une contestation recevable déclarée irrecevable, un ordonnateur jamais saisi, trois juridictions désignées, une majoration de dix pour cent sur une créance contestée, une période facturée avant d’être constatée.

IV. La même méthode, dans un autre dossier, six mois plus tôt

Le 7 avril 2026, votre direction accusait réception d’une opposition à saisie, indiquait le délai légal de deux mois et les voies de recours, en visant l’article R*281-4 du livre des procédures fiscales (pièce 158). La procédure était correctement appliquée.

Madame Gale a répondu dix jours plus tard, le 17 avril 2026, en qualifiant sa contestation d’opposition à poursuite et en demandant le sursis de paiement (pièce 161). Le 12 mai 2026, la même direction déclarait cette contestation irrecevable, maintenait la saisie, écrivait qu’aucune requête n’avait été portée à sa connaissance, et visait le code de justice administrative pour renvoyer devant une juridiction judiciaire (pièce 159).

Puis, le 5 juin 2026, Madame Gale a formé la réclamation d’assiette que cette même décision lui ordonnait de former (pièce 160).

Deux dossiers, six mois d’écart, une seule direction, une seule méthode : on déclare irrecevable, on écrit qu’on ne connaît aucune requête, et on renvoie vers une juridiction mal désignée. À chaque étape, elle fait exactement ce qu’on lui dit de faire, et à chaque étape on lui répond que ce n’était pas la bonne.

V. Voies navigables de France

VNF n’a pas davantage agi correctement. Ce service a été saisi par la mairie de Cléon. Lorsque le maire n’a pas obtenu ce qu’il voulait, c’est l’accès au jardin qui a été entravé par le rehaussement du trottoir. L’appontement, lui, avait été construit pour empêcher l’eau d’envahir la propriété lors des crues de la Seine (pièce 154).

On ne saisit pas une autorité publique pour trancher un différend de voisinage, et on ne laisse pas en l’état une procédure dont la défense n’a jamais eu lieu.

VI. Ce que l’État réclame, et ce qu’il a laissé faire

Mettez-vous un instant à sa place. Sa maison a brûlé. Elle a été saisie — c’était sa retraite. La cour d’appel de Paris a, pendant des années, écarté le jugement au fond au bénéfice d’Airbnb : tout est documenté, pièce par pièce, dans le dossier publié en ligne. Lisez-le.

À chaque étape, ce ne sont pas des particuliers qui ont manqué aux règles. Ce sont un avocat, un barreau, des magistrats, une commune, un service de l’État. Ceux-là mêmes qui sont chargés de les appliquer.

Aujourd’hui vous réclamez 5 885 €.

VII. Un pays de droit

La France est un pays de droit. Cela signifie qu’une créance repose sur un acte, qu’un acte repose sur une constatation, et qu’une constatation précède ce qu’elle constate. Aucune de ces trois conditions n’est remplie ici.

Cela signifie aussi qu’une affaire se juge. Pas qu’elle attend. Les conclusions régularisées en janvier 2026 devant le tribunal administratif de Rouen comptent près de soixante-dix pages et cent quarante pièces. Ce dossier doit être entendu, dans un délai restreint, et non laissé à pourrir pendant des années comme tout ce qui précède.

VIII. Ce que nous demandons

Le retrait de la mise en demeure du 28 juillet 2026 et l’annulation du titre HNOR 25 2600001690.

La décharge de l’obligation de payer.

La transmission immédiate de la contestation du 4 août 2026 à l’ordonnateur, conformément à l’article 118 du décret du 7 novembre 2012, et l’accusé de réception que ce texte vous imposait.

La suspension de tout acte de recouvrement jusqu’à ce que l’ordonnateur ait statué.

L’audiencement du dossier n° 2403865-2 dans un délai restreint.

Et la réparation. Madame Gale est aujourd’hui soutenue par une équipe juridique. Nous ne discutons plus des sommes. Nous demandons que soit réparé ce que des années de manipulation ont détruit.

L’ensemble des pièces est en ligne : harcelement-justice.online/cleon/

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Fiche maîtresse — Dossier Cléon. Madame Gale c/ Commune de Cléon — TA Rouen 2403865-2 et 2601403-4. Cliquez sur l’indice pour ouvrir la pièce.

Ouvrir l’index complet des pièces →